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INTRODUCTION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT ») sur le site Internet lullceramique.fr (ci-après le « SITE ») auprès de LULL CERAMIQUE SARL au capital social de 7500 euros inscrite au RCS de Nice sous le n° 913 392 668 0012 – NAF 23.41Z – SIRET 913 392 668 0012 – TVA Intracommunautaire FR 87913392668 dont le siège social est établi en France, au 7 avenue du 16 septembre 1947 à Tende (06430), éditrice du SITE www.lullceramique.fr, et ci-après dénommée « LULL CERAMIQUE ».
Les présentes Conditions Générales ont pour vocation d’encadrer la vente et la LIVRAISON des PRODUITS et/ou SERVICES commandés auprès de LULL CERAMIQUE via le SITE.
Elles sont accessibles et imprimables en téléchargeant le PDF. IMPORTANT
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.
IMPORTANT
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.
Dernière mise à jour : 19/06/2023
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
« CLIENT » : désigne le cocontractant de LULL CERAMIQUE, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« COMMANDE » : désigne l’achat de PRODUITS et/ou SERVICES par un CLIENT auprès de LULL CERAMIQUE. « MON COMPTE » : désigne l’ensemble des données fournies par le CLIENT, hébergée sur le SITE. L’accès au
COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS du CLIENT.
« IDENTIFIANTS » : désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par le CLIENT, nécessaires à l’accès à MON COMPTE sur le SITE.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la COMMANDE.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des articles de vaisselle et de décoration en céramique vendus par LULL CERAMIQUE sur le SITE.
« SERVICES » :désigne l’ensemble des ateliers de loisirs vendus par LULL CERAMIQUE et dispensés à Tende.
« TERRITOIRE » : désigne la France Métropolitaine et la Corse.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent la vente des PRODUITS et/ou SERVICES via le SITE. Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs.
Les professionnels pourront contacter LULL CERAMIQUE pour disposer des conditions contractuelles spécifiques.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d’une COMMANDE de PRODUITS et/ou SERVICES.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées et expressément acceptées avant de passer la COMMANDE. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
LULL CERAMIQUE conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle COMMANDE, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle COMMANDE de PRODUITS et/ou SERVICES.
En cliquant sur le bouton « Commander » pour passer la COMMANDE, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
ARTICLE 4. INSCRIPTION SUR LE SITE
L’inscription du CLIENT sur le SITE est gratuite.
ARTICLE 4.1. MOMENT DE L’INSCRIPTION
Pour pouvoir passer commande, le CLIENT sera invité à s’inscrire sur le SITE, c’est-à-dire à se créer un COMPTE. Tout CLIENT dispose de la faculté de s’inscrire lors de la première visite sur le SITE.
En tout état de cause, il doit s’inscrire au plus tard au moment de la validation de sa COMMANDE.
ARTICLE 4.2. PROCÉDURE D’INSCRIPTION
Aux fins d’ouverture de son COMPTE, le CLIENT doit :
Remplir le formulaire prévu à cet effet et renseigner toutes les informations requises et notamment leur nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que l’inscription du CLIENT soit traitée par LULL CERAMIQUE.
Choisir des IDENTIFIANTS, c’est-à-dire une adresse email ainsi qu’un mot de passe, modifiables à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le CLIENT reconnait et accepte.
Les informations que le CLIENT fournit à LULL CERAMIQUE lors de l’inscription doivent être complètes, exactes et à jour. LULL CERAMIQUE se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
L’inscription du CLIENT entraîne automatiquement l’ouverture d’un COMPTE à leur nom, qui leur permet de gérer leurs COMMANDES de PRODUITS et/ou SERVICES.
A l’issue de ce processus, le CLIENT recevra un courriel de confirmation de l’inscription. Le CLIENT s’engage à ne créer qu’un seul et unique COMPTE sur le SITE.
Les CLIENTS garantissent que toutes les informations qu’ils renseignent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Ils s’engagent à mettre à jour sans délai ces informations dans leur COMPTE en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Les CLIENTS sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur COMPTE valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les CLIENTS les engagent dès leur validation.
Les CLIENTS accèdent à tout moment à leur COMPTE après s’être identifiés à l’aide de leurs IDENTIFIANTS.
MON COMPTE permet au CLIENT de consulter toutes ses COMMANDES effectuées sur le SITE, et lui permet également, le cas échéant, de suivre la LIVRAISON des PRODUITS et/ou SERVICES.
LULL CERAMIQUE s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
En cas de violation des présentes dispositions relatives à l’inscription d’un CLIENT, LULL CERAMIQUE pourra lui adresser un courrier électronique et lui laissera un délai de sept (7) jours ouvrés pour se mettre en conformité avec les présentes. Ce courrier électronique indiquera les griefs reprochés ainsi que les obligations dont le non- respect est allégué. A l’issue de ce délai, LULL CERAMIQUE pourra suspendre le COMPTE du CLIENT. A défaut de mise en conformité du CLIENT sous un nouveau délai de sept (7) jours ouvrés, LULL CERAMIQUE pourra supprimer son COMPTE. En cas de COMMANDES en cours, celles-ci devront être payées par le CLIENT et livrées par LULL CERAMIQUE.
Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour LULL CERAMIQUE, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du CLIENT, lorsque les faits l’auront justifié.
ARTICLE 4.3. GESTION DES IDENTIFIANTS
Le CLIENT sera seul responsable de l’utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l’intermédiaire de son COMPTE.
Dans le cas où un CLIENT divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, LULL CERAMIQUE pourra alors résilier le COMPTE sans préavis ni indemnité.
En aucun cas, LULL CERAMIQUE ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un CLIENT. Tout accès et action effectués à partir du COMPTE d’un CLIENT seront présumés être effectués par ce CLIENT, dans la mesure où LULL CERAMIQUE n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au COMPTE.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d’un CLIENT et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du CLIENT, ce dernier étant tenu d’en avertir LULL CERAMIQUE, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@lullceramique.fr
ARTICLE 4.4. DÉSINSCRIPTION
Le CLIENT peut à tout moment fermer son COMPTE en envoyant un mail à l’adresse : contact@lullceramique.fr. LULL CERAMIQUE procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du COMPTE et adressera au CLIENT un courriel lui confirmant la clôture de son COMPTE.
En cas de COMMANDES en cours, celles-ci devront être payées par le CLIENT et livrées par LULL CERAMIQUE.
ARTICLE 5. COMMANDES
ARTICLE 5.1. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES
LULL CERAMIQUE s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS et/ou SERVICES sur le SITE et les informations obligatoires en vertu du droit applicable.
ARTICLE 5.2. PROCÉDURE DE COMMANDE
Les COMMANDES de PRODUITS et/ou SERVICES sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une COMMANDE, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous.
5.2.1. SÉLECTION DES PRODUITS ET OPTIONS D’ACHAT
Le CLIENT devra sélectionner le PRODUIT et/ou SERVICE de son choix en cliquant sur le PRODUIT et/ou SERVICE concerné, en choisissant les quantités et les options souhaitées le cas échéant. Un descriptif du PRODUIT (avec les principales caractéristiques des PRODUITS, etc…) sera fourni sur le SITE.
Les photos ne sont pas contractuelles, chaque PRODUIT est unique.
Une fois le PRODUIT et/ou SERVICE sélectionné, le PRODUIT et/ou SERVICE est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite dans la limite de stock disponible.
5.2.2. COMMANDES
Une fois les PRODUITS et/ou SERVICES sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa COMMANDE est correct.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, il s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa COMMANDE (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS et/ou SERVICES commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider sa COMMANDE.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS et/ou SERVICES, l’adresse de facturation et de livraison pouvant être différente.
5.2.3. ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la COMMANDE du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la COMMANDE est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire de COMMANDE soit correcte.
Il est précisé que le récapitulatif de la COMMANDE ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le CLIENT.
5.2.4. FACTURATION
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la COMMANDE du CLIENT soit traitée par LULL CERAMIQUE).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
L’unique moyen de paiement est la carte bancaire.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que LULL CERAMIQUE envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de COMMANDE ou de paiement utilisé, le CLIENT pourra récupérer sa facture à partir de MON COMPTE.
5.2.5. AUTRES FONCTIONNALITÉS DE MON COMPTE
A partir de MON COMPTE, le CLIENT a la possibilité de gérer ses informations personnelles et de les modifier, se renseigner sur les COMMANDES passées, en cours ou expédiées récemment et exercer son droit de rétractation.
ARTICLE 5.3. DATE DE LA COMMANDE
La date de la commande est la date à laquelle LULL CERAMIQUE accuse réception en ligne de la COMMANDE. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
ARTICLE 5.4. PRIX
Pour tous les PRODUITS et/ou SERVICES , le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS et/ou SERVICES à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs de LULL CERAMIQUE sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
La COMMANDE peut être annulée par LULL CERAMIQUE en cas d’erreur manifeste. ARTICLE 5.5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
LULL CERAMIQUE s’engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement.
L’indisponibilité d’un PRODUIT et/ou SERVICE est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par LULL CERAMIQUE.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la COMMANDE, LULL CERAMIQUE s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Dans l’hypothèse où un PRODUIT est indisponible, LULL CERAMIQUE peut, et si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS et/ou SERVICES indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.
ARTICLE 7. PAIEMENT
ARTICLE 7.1. MOYENS DE PAIEMENT
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS et/ou SERVICES en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par LULL CERAMIQUE, c’est-à-dire par carte bancaire (via SumUp).
Le CLIENT garantit à LULL CERAMIQUE qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
ARTICLE 7.2. DATE DE PAIEMENT
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la COMMANDE de PRODUITS et/ou SERVICES passée sur le SITE.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS et/ou SERVICES indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 7.3. RETARD OU REFUS DE PAIEMENT
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter LULL CERAMIQUE afin de payer la COMMANDE par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la COMMANDE sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
ARTICLE 8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
LULL CERAMIQUE reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
ARTICLE 9. LIVRAISON
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes.
ARTICLE 10. GARANTIES LEGALES
Les PRODUITS vendus par LULL CERAMIQUE sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation ainsi que les articles 1641 à 1648 du Code civil, à l’exclusion de toutes autres garanties :
ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de LULL CERAMIQUE ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa COMMANDE.
LULL CERAMIQUE ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que LULL CERAMIQUE ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Enfin, le CLIENT s’engage en tout état de cause à prendre connaissance des précautions d’emploi, du PRODUIT livré, mentionnées sur le PRODUIT ou sur son emballage. LULL CERAMIQUE ne saurait être tenue responsable de tout désagrément ou dommage lié de manière directe ou indirecte à l’utilisation anormale d’un PRODUIT.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
L’exécution par LULL CERAMIQUE de toute ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. LULL CERAMIQUE informera le CLIENT d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours ouvrés à compter de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés, le CLIENT aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions stipulées à l’article 7 des CGV.
ARTICLE 13. DONNÉES PERSONNELLES
LULL CERAMIQUE s’engage à respecter la vie privée des CLIENTS.
Les données collectées par LULL CERAMIQUE sont notamment utilisées afin de traiter les COMMANDES passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de LULL CERAMIQUE.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par LULL CERAMIQUE, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
A ce titre, le CLIENT est invité à consulter la Politique de Confidentialité de LULL CERAMIQUE accessible à l’adresse suivante https://lullceramique.fr/politique-de-confidentialite/ qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le SITE.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), LULL CERAMIQUE assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .
Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@lullceramique.fr ou en envoyant un courrier à. LULL CERAMIQUE – 7 avenue du 16 septembre 1947 – 06430 TENDE
ARTICLE 14. RESPECT DU DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout droit de propriété intellectuelle afférent à un quelconque PRODUIT ou élément de LULL CERAMIQUE, tels que les marques, les illustrations, les photographies, les images, les vidéos, les modèles et logotypes, qu’il soit déposé ou non, est et demeurera la propriété exclusive de LULL ECRAMIQUE.
Ces droits de propriété intellectuelle interdisent notamment la reproduction, la représentation et/ou la modification, totale ou partielle, des PRODUITS et de leur emballage, des marques, illustrations, images, photographies, vidéos, logotypes et modèles de LULL ECRAMIQUE, pour quelque motif et sur un quelque support que ce soit (prospectus, affiches, catalogues, courrier, article de presse, production audiovisuelle, site internet, site intranet, réseaux sociaux…) ou sans l’accord préalable et écrit de LULL CERAMIQUE.
Ainsi, le CLIENT s’interdit de fabriquer ou de faire fabriquer, pour son compte et/ou pour le compte de tiers des PRODUITS identiques et/ou similaires et/ou pouvant constituer des imitations aux PRODUITS au sens du Code de la propriété intellectuelle ainsi que des PRODUITS dérivés.
ARTICLE 15. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales est déclarée nulle en tout ou partie, quelle qu’en soit la raison, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces Conditions Générales demeureront inchangés et resteront applicables.
ARTICLE 16. RÉCLAMATIONS ET MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Pour toute réclamation concernant l’achat d’un ou plusieurs PRODUITS, le CLIENT peut contacter LULL CERAMIQUE par courriel à l’adresse suivante : contact@lullceramique.fr ou en envoyant un courrier à LULL CERAMIQUE – 7 avenue du 16 septembre 1947 – 06430 TENDE.
En cas de contestation lié à la validité, l’application et/ou à l’interprétation des Conditions Générales, le CLIENT a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode
alternatif de règlement des différends. Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS.
ARTICLE 17. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et LULL CERAMIQUE sont régies par le droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Le CLIENT reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l’exercice d’une action en justice.
ANNEXES
ANNEXE 1 – POLITIQUE DE RETRACTATION Délai de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer en retournant à LULL CERAMIQUE le formulaire de rétractation ci- après dûment complété ou toute autre déclaration écrite mentionnant expressément la rétractation exercée, par courrier à : contact@lullceramique.fr ou à LULL CERAMIQUE – 7 avenue du 16 septembre 1947 – 06430 TENDE, et ce, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des PRODUITS.
- Effets de la rétractation
Le remboursement du prix facturé des PRODUITS retournés s’effectuera sur le moyen de paiement ayant servi au paiement de la commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par LULL CERAMIQUE, desdits PRODUITS. En application de l’article L.221-24 du Code de la consommation, les frais supplémentaires de livraison payés par le CLIENTS ne lui seront pas remboursés.
Par ailleurs, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du CLIENT et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.
- Modalités de retour
Le CLIENT devra, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : LULL CERAMIQUE – 7 avenue du 16 septembre 1947 – 06430 TENDE.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
- Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné dans leur emballage d’origine complet et accompagné du bon de retour dûment rempli.
Les PRODUITS non retournés ou retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis ne seront ni remboursés, ni échangés. LULL CERAMIQUE n’effectuera aucun remboursement si les PRODUITS retournés par le CLIENT ne correspondent pas au(x) PRODUIT(S) commandés ou auraient une autre origine que le SITE.
- Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles Formulaire de rétractation
À l’attention de : LULL CERAMIQUE – 7 avenue du 16 septembre 1947 – 06430 TENDE
Numéro de téléphone : 06 66 98 92 92
Adresse de courrier électronique : contact@lullceramique.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT : [____________]
N° de la facture : [____________]
N° du bon de commande : [____________]
Commandé le [____________] /reçu le [________________]
Moyen de paiement utilisé : [____________]
Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : [____________]
Adresse du CLIENT : [____________]
Adresse de livraison : [____________]
Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
ANNEXE 2 – POLITIQUE DE LIVRAISON
- Zone de livraison
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.
Il est impossible de passer une COMMANDE pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.
Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
- Délai d’expédition
Les délais pour préparer une COMMANDE puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends, jours fériés ou de fermeture exceptionnelle.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure LULL CERAMIQUE de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
LULL CERAMIQUE remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.
- Délais & frais de livraison
Au cours du processus de commande, LULL CERAMIQUE indique au CLIENT les délais et moyen d’expédition possibles pour les PRODUITS achetés. Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison et de la zone de livraison.
Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.
- Modalités de LIVRAISON
Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité.
En cas d’absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT afin de lui permettre d’aller chercher son colis dans le bureau de poste.
- Problèmes de LIVRAISON
LULL CERAMIQUE est responsable jusqu’à la LIVRAISON du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.
Le CLIENT pourra par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à LULL CERAMIQUE.
- Vérification de la commande à sa réception
Dans la mesure du possible, le CLIENT est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les PRODUITS lors de la livraison.
Tout PRODUIT endommagé ou perdu pendant le transport sera remplacé. La garantie liée au transport ne vaut que si le CLIENT ou son DESTINATAIRE a signé le bon de livraison ou récépissé de transport présenté par le transporteur sur lequel il aura pris soin d’émettre des réserves manuscrites précises, datées et signées. En apposant sa signature sur le bon de livraison ou le récépissé de transport, sans émettre de réserve, le CLIENT reconnaît que son colis n’a pas été endommagé pendant le transport. En cas de litige les emballages d’origine devront être conservés jusqu’à résolution du litige.